01/09/2010 |
Observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 10 mars 2010, AJDI, septembre 2010
L’article L. 145-35 du code de commerce ne prescrivant pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers à peine d’irrecevabilité, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de la bailleresse était recevable.